Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Guichetia, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s'appliquent à toute personne qui accède au site ou au service, quelle que soit sa qualité.

Article 2. Définitions

• Éditeur : la société MLJ, qui conçoit, exploite et maintient le service.
• Service : l'application Guichetia accessible en ligne, comprenant le guichet de dépôt des demandes, le moteur de règles, le rétro planning, l'instruction, la génération des actes et le registre.
• Collectivité abonnée : la commune, la ville ou l'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'un abonnement, qui instruit les demandes.
• Organisateur : l'association, le comité des fêtes, le club, l'entreprise ou le particulier qui dépose une demande de manifestation auprès d'une collectivité abonnée.
• Manifestation : tout rassemblement organisé sur le territoire de la collectivité, notamment fête de village, vide grenier, course, marché nocturne, concert, spectacle pyrotechnique.
• Acte : tout arrêté, autorisation ou décision généré par le service à partir des modèles de la collectivité abonnée.

Article 3. Acceptation

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Pour la collectivité abonnée, elles complètent le devis accepté et le bon de commande émis, qui prévalent en cas de contradiction sur les seuls points qu'ils règlent expressément.

Article 4. Accès au service

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur à jour, sans installation. Deux accès coexistent :

• l'accès organisateur, gratuit et illimité, ouvert à toute structure souhaitant déposer une demande auprès d'une collectivité abonnée ;
• l'accès collectivité, réservé aux agents et élus désignés par la collectivité abonnée, soumis à abonnement.

L'éditeur ne fournit ni matériel, ni accès à internet, ni assistance sur l'équipement informatique de l'utilisateur.

Article 5. Comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif. Les identifiants sont personnels et confidentiels. La collectivité abonnée désigne un administrateur qui crée, modifie et supprime les comptes de ses agents et définit leurs droits, notamment le droit de générer un acte, le droit de rendre un avis et le droit de consulter le registre.

Tout accès effectué au moyen des identifiants d'un utilisateur est réputé effectué par lui. En cas de perte, de vol ou de suspicion de divulgation, l'utilisateur avertit sans délai l'administrateur de sa collectivité, qui procède à la réinitialisation.

Article 6. Description des fonctionnalités

Le service comprend, selon la formule souscrite : le guichet en ligne de demande de manifestation, le moteur de règles déduisant les démarches et les pièces applicables, le rétro planning calculé depuis le jour de la manifestation, le contrôle de complétude bloquant et les relances automatiques, le circuit d'avis interne aux services, la génération d'actes à partir des modèles communaux, le registre des actes numéroté, la préparation du bordereau de transmission au contrôle de légalité, le compteur de quota annuel d'autorisations de débit de boissons temporaire, le calendrier communal des manifestations et le calculateur d'indice de risque du dispositif prévisionnel de secours.

Le contenu exact de chaque formule est celui décrit sur la page d'accueil du site à la date de la commande et repris au devis.

Article 7. Nature de l'assistance apportée

Le service produit des projets d'actes et des listes de démarches à partir des informations saisies. Il n'exerce aucune compétence administrative. La décision d'accorder ou de refuser une autorisation, la signature, la publication et la transmission des actes relèvent de la seule autorité de la collectivité et de son exécutif.

Les délais affichés par le rétro planning constituent une aide à l'organisation. Il appartient à la collectivité de vérifier leur adéquation avec les pratiques et les prescriptions particulières de son département, notamment lorsque des voies départementales ou nationales sont concernées.

Article 8. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour dans les fiches de manifestation et les paramétrages.
• Ne déposer que des pièces dont il détient les droits ou l'autorisation de communication.
• Ne pas tenter d'accéder à des dossiers relevant d'une autre collectivité ou d'un autre organisateur.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service, ni en extraire massivement le contenu par un moyen automatisé.
• Relire tout acte généré avant signature, la responsabilité du contenu de l'acte signé appartenant à son auteur.

Article 9. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les interventions de maintenance planifiées sont réalisées en dehors des heures ouvrables et annoncées au moins soixante douze heures à l'avance dans l'application. Une interruption non planifiée peut survenir en cas d'incident technique chez l'hébergeur ou de force majeure.

Aucune indisponibilité ne fait obstacle au dépôt d'une demande par un autre moyen auprès de la collectivité, le guichet en ligne ne se substituant pas aux voies de dépôt existantes.

Article 10. Tarifs et souscription

Les tarifs des trois formules sont indiqués sur la page d'accueil, exprimés hors taxes et par mois, facturés annuellement. La souscription s'effectue après échange avec l'éditeur, par devis nominatif, bon de commande de la collectivité et dépôt de la facture sur Chorus Pro. Aucun paiement en ligne n'est proposé et aucune donnée bancaire n'est demandée sur ce site. Les demandes se font depuis le formulaire de la page d'accueil.

L'accès organisateur demeure gratuit en toute hypothèse. Aucun frais de mise en service n'est facturé : la reprise des modèles d'arrêtés et le paramétrage du circuit d'instruction sont compris dans l'abonnement.

Article 11. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de la mise en service, renouvelable par reconduction expresse à l'occasion d'un nouveau bon de commande. La collectivité peut y mettre fin à l'échéance sans motif ni indemnité, en informant l'éditeur au moins trente jours avant le terme.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet. À la fin de la relation, la collectivité récupère l'intégralité de ses actes, de son registre et de son historique dans un export aux formats bureautiques standards, sans frais, et les données sont supprimées des serveurs de l'éditeur dans les quatre vingt dix jours.

Article 12. Données personnelles

Les traitements réalisés depuis le site de présentation sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données instruites dans le service, la collectivité abonnée est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous traitant, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données, joint au devis.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa structure, ses règles métier et son interface demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les modèles d'actes, les données, les pièces et les registres de la collectivité abonnée lui appartiennent. L'éditeur s'interdit de les exploiter à d'autres fins que l'exécution du service, et notamment de les utiliser à des fins commerciales ou statistiques nominatives.

Article 14. Responsabilité et garanties

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une information inexacte saisie par un utilisateur, d'une décision administrative prise par la collectivité, d'un acte signé sans relecture, ou d'un usage du service contraire aux présentes conditions.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur au titre d'une année contractuelle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par la collectivité au titre de cette même année.

Article 15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment interruption généralisée des réseaux de communication électronique, incendie affectant les installations de l'hébergeur ou décision d'une autorité publique empêchant l'exécution.

Article 16. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Les collectivités abonnées en sont informées par courriel au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. En cas de désaccord sur une modification substantielle, la collectivité peut résilier sans indemnité jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, la nature publique de la collectivité abonnée déterminant le cas échéant l'ordre juridictionnel compétent.

Demander un devis Retour à l'accueil